Décision chambre 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00293
- Formation
- Chambre 00
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2025
N° RG: 2024R00293
DEMANDEUR
SARL COTE D'AZUR ROUTAGE [Adresse 1] comparant par Me Olivier CASTELLACCI [Adresse 2] Europe C [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Stéphanie TERIITEHAU [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS IVECO PROVENCE [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me Stéphanie ARENA [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 2 Avril 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
La SARL COTE D'AZUR ROUTAGE a assigné la SAS IVECO PROVENCE pour qu'il soit ordonner à la SAS IVECO PROVENCE de réparer le véhicule IVECO lui appartenant et de le restituer sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La SARL COTE D'AZUR ROUTAGE indique se désister de la présente instance et de son action.
La SAS IVECO PROVENCE accepte ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SARL COTE D'AZUR ROUTAGE à son action.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de la SARL COTE D'AZUR ROUTAGE emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d'instance de la SARL COTE D'AZUR ROUTAGE, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SARL COTE D'AZUR ROUTAGE à son action.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SARL COTE D'AZUR ROUTAGE.
Le greffier,
le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.