Décision chambre 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00290
- Formation
- Chambre 00
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 19 Mars 2025
N° RG: 2024R00290
DEMANDEUR
SAS ECO PROTECTION [Adresse 1] comparant par Me VAUCANSON [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS STELLANTIS AUTO [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 5 Mars 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS ECO PROTECTION a assigné la SAS STELLANTIS AUTO en paiement des sommes de : * 96 329.29 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 14 449.39 euros au titre de la clause pénale * 5 522.88 au titre des intérêts de retard à parfaire et capitalisation * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La SAS ECO PROTECTION indique se désister de la présente instance et de son action.
La SAS Stellantis Auto n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS ECO PROTECTION à son action.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de la SAS ECO PROTECTION emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,
Cependant, dès à présent et par provision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS ECO PROTECTION, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS ECO PROTECTION à son action.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SAS ECO PROTECTION.
Ordonnance signée éléctroniquement par Le greffier Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.