Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00083 N° Portalis DBX4-W-B7J-UYZO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 23 Mars 2026

[V] [P] [C]

C/

[L] [E]

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me BARTHET

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 23 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [P] [C], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [L] [E], demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [P] [C] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Madame [L] [E] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment B2, Rez-de-chaussée, n°02) ainsi qu’un parking extérieur situés [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 04 juin 2021 moyennant un loyer de 495 euros et une provision pour charges de 85 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [V] [P] [C] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.227,36 euros et d’avoir à justifier d’une assurance le 14 février 2025.

Madame [V] [P] [C] lui a fait signifier un second commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.903,82 euros.

Madame [V] [P] [C] a ensuite fait assigner Madame [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé le 15 octobre 2025.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de : - constater la résiliation du bail au 9/09/25, - ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de toute personne pouvant se trouver dans les lieux, - condamner Mme [L] [E] à lui payer une indemnité provisionnelle d’occupation au moins égale au montant des sommes dues mensuellement outre révisions, taxes et charges telles que prévues par le contrat de bail s’il s’était poursuivi et jusqu’à reprise des lieux par le bailleur, - condamner Mme [L] [E] à lui payer une provision qui ne saurait être inférieure à la somme de 2.535,79 €, selon décompte provisoirement arrêté au 03/10/25 à valoir sur les loyers échus et indemnités, - condamner Mme [L] [E] à lui payer 960 € au titre de l’article 700, - la condamner aux entiers dépens de l’Instance incluant les frais de commandement et le coût des dénonces faites par l’huissier auprès de la CCAPEX.

À l’audience du 23 janvier 2026, Madame [V] [P] [C], représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation compte tenu du départ volontaire de Madame [L] [E] des locaux litigieux.

Elle a par ailleurs maintenu ses demandes en paiement et a actualisé sa demande de condamnation au titre de la dette locative à la somme de 2.407,33 €.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 15 octobre 2025, Madame [L] [E] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

Il convient de constater le désistement d’instance de Madame [V] [P] [C] au titre de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation du fait du départ volontaire des locaux de Madame [L] [E].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [V] [P] [C] produit un décompte en date du 29 décembre 2025 justifiant d’une dette locative d’un montant de 1.433,46 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie porté au crédit pour un montant de 495 euros, des frais de procédure (156,61 € + 161,98 €), des frais de relance (5 + 6,56 € x 4 + 5,85 € x 2 + 6,99 € x 9 + 7,14 € x 3, soit une somme totale de 127,28 euros) et de la somme 528 euros reprise sur le décompte au titre des réparations locatives dont l’appréciation ne relève pas du juge des référés.

Madame [L] [E] sera en conséquence condamnée à verser à Madame [V] [P] [C] à titre provisionnel la somme de 1.433,46 euros.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [L] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer, de leur signalement à la CCAPEX, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Madame [V] [P] [C], Madame [L] [E] devra lui verser une somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de Madame [V] [P] [C] concernant les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au titre d’une indemnité d’occupation suite au départ volontaire des locaux de Madame [L] [E] ;

CONDAMNONS Madame [L] [E] à verser à Madame [V] [P] [C] à titre provisionnel la somme de 1.433,46 euros au titre de la dette locative ;

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande au titre des réparations locatives ;

CONDAMNONS Madame [L] [E] à verser à Madame [V] [P] [C] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [L] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer, de leur signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [V] [P] [C] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE