Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

Copie délivrée à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Karline GABORIT

ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03073 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBT5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Société L’AUXILIAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 649 056, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, En sa qualité d’assureur de la société SMAB et la société LARGIER TECHNOLOGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Société LARGIER TECHNOLOGIE, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 402 200 562 en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

toutes deux représentées par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et par Me Karline GABORIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant

à :

S.A. SMA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège, En sa qualité d’assureur de la société BET AGIBAT - Police n° 417374P306000/001213704/75, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 19 février 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la société L’auxiliaire et la société Largier Technologie ont fait assigner la société SMA devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de : ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Nîmes n° 2403089-2, -1-

en cas de condamnation prononcée par le tribunal administratif, condamner la SMA SA, assureur de la société BET Agibat, à garantir toute condamnation prononcée à leur encontre dans le cadre de l’instance à l’initiative de la commune de Menerbes, subsidiairement, condamner la SMA SA, assureur de la société BET Agibat, à garantir toute condamnation prononcée à leur encontre dans le cadre de l’instance à l’initiative de la commune de Menerbes au dela de 80 % pour le désordre n°6. Aux termes de conclusions notifiées le 10 décembre 2025, la société L’auxiliaire et la société Largier Technologie ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 décembre 2025, la SA SMA demande au juge de la mise en état qu’il soit sursis dans la présente instance dans l’attente du jugement du tribunal adminsitratif.

A l’audience du 19 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

Au vu de l’accord des parties et de la configuration du litige, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance actuellement pendante devant le tribunal administratif de Nîmes sous le numéro 2403089-2.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président :

Ordonne un sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de l’instance initiée par la commune de Menerbes actuellement pendante devant le tribunal administratif de Nîmes portant le numéro 2403089-2 ;

Réserve les dépens ;

Dit que le cours de l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois la levée de la cause du sursis à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Laura GUILLOT, Greffière présente lors du prononcé.

Le greffier, Le juge de la mise en état,