Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00105
- Formation
- C6-REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 150 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00105 N° Portalis DB2P-W-B7K-E7BD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 Avril 2026
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame VASSEUR,
GREFFIER : Madame FENESTRAZ
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I] né le 29 Août 1971 à PETIT QUEVILLY (76), demeurant 74 Avenue de la chambre d’amour 64600 ANGLET
représenté par Maître Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSE
La S.A.S. JEAN LAIN AUTOSPORT immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°352 538 268 dont le siège social est sis ZI des Landiers Ouest - 158 rue des Epinettes 73290 LA MOTTE SERVOLEX
représentée par Maître Christophe THILL de la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, substitué par Maître Vincent PARNY, avocats au barreau de CHAMBERY,
* * * *
Constatons le non respect du délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 754 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.