Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nancy
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00029
- Formation
- Ch. 9 REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 14 Avril 2026 RG : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYNH AFFAIRE : [M] [T] C/ S.D.C.181 RUE DU MARECHAL OUDINOT PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC DENOMME ORPI CENTRAL IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE du quatorze Avril deux mil vingt six
COMPOSITION
JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Lydia PIERRON, GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [T], demeurant 181 RUE DU MARECHAL OUDINOT - 54000 NANCY représenté par Me Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 181 RUE DU MARECHAL OUDINOT PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC DENOMME ORPI CENTRAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis 1 PLACE DU LUXEMBOURG - 54000 NANCY représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2026.
Et ce jour, quatorze Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en intervention forcée en référé délivrée le 9 janvier 2026 par Monsieur [M] [T] au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (ci -après SDC) de l’immeuble 181, Rue du Maréchal Oudinot à NANCY,
Vu les conclusions du SDC du 5 mars 2026,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 10 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce il est demandé une extension au SDC défendeur des opérations d’expertise ordonnées le 20 août 2024.
L’ordonnance n’est pas produite et le numéro RG de cette procédure n’est pas indiqué.
Le SDC s’en rapporte à prudence de justice, ne contestant pas l’existence de l’expertise en cours et n’opposant aucun moyen à la demande d’extension des opérations dont s’agit.
Il convient dès lors d'ordonner l'extension demandée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS l'extension au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (ci -après SDC) de l’immeuble 181, Rue du Maréchal Oudinot à NANCY des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY le 24 août 2024 ( numéro RG de la procédure non connu) qui lui sera déclarée commune et opposable,
DISONS que ledit SDC devra être associé aux opérations d’expertise dans le respect du contradictoire,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel,
CONDAMNONS Monsieur [M] [T] aux dépens sauf à ce que ceux ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice,
Le greffier Le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nancy dans cette affaire ?
Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.