Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 25/00102 N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHK

Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T DU

13 avril 2026 Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [T] [P] née le 12 Septembre 1997 à THANN (HAUT-RHIN) demeurant 5 rue des Blés - 68200 MULHOUSE

non comparante, ni représentée

En présence de la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [D] [K], mandataire judiciaire

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 13 avril 2026 Après débats en chambre du conseil le : 23 mars 2026 Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 19 janvier 2026, le tribunal a notamment : - ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de droit local à l’égard de Mme [T] [P], sans administrateur - fixé provisoirement au 19 juillet 2024 la date de cessation des paiements, - ouvert une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026, - désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [S] [K], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Par requête du 16 mars 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans son rapport du 19 mars 2026, le juge-commissaire s’est déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

La procédure a été communiquée au ministère public qui a indiqué s’en rapporter par émargement au dossier en date du 19 mars 2026.

A l’audience du 23 mars 2026, le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport, en l’absence de la débitrice qui, par courriel du 23 mars 2026, a indiqué avoir eu réception de la requête en conversion en liquidation judiciaire, à laquelle elle ne s’oppose pas.

MOTIFS

Selon l’article L.631-15 II du code de commerce à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il résulte de ces dispositions que la conversion peut être prononcée dès lors qu’il apparaît que le débiteur ne présente pas de chances de redresser sa situation, en tenant compte de ses capacités de financer sa poursuite d’exploitation et le paiement des dividendes d’un plan.

En outre, la volonté du législateur est d’éviter la constitution d’un passif supplémentaire qui s’avérerait dommageable en cas d’impossibilité de redressement.

Il résulte des éléments du dossier que Mme [P] présente un passif de l’ordre de 26 347,24 € et que ses revenus ne seraient constitués que d’allocations pour un montant mensuel de 1.681,- €. Elle aurait également la charge d’un enfant handicapé, ce qui résulte de son avis d‘imposition.

A l’audience du 23 mars 2026, le mandataire judiciaire a précisé que Mme [P] venait d’avoir son deuxième enfant, augmentant ainsi ses charges courantes, et réduisant la quotité saisissable de ses revenus à 196,- € mensuels, base sur laquelle le passif ne pourrait donc pas être apuré dans le délai de la Loi.

En l’état, aucun plan de redressement ne pouvant être élaboré, il y a donc lieu, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil ;

MET un terme à la période d’observation ouverte par le jugement du 19 janvier 2026 et à la mission du mandataire judiciaire ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de Mme [T] [P] ;

MAINTIENT dans leurs fonctions M. [F] [N] en qualité de juge-commissaire, et Mme [R] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [D] [K], mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’allongement du délai de déclaration de créances au regard de celui initialement fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit, à dater de ce jour, dessaisissement pour la débitrice de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par le mandataire judiciaire en application de l’article L.641-9 du code de commerce ;

RAPPELLE que la débitrice, tenue des dettes courantes, ne peut plus payer les dettes antérieures à la procédure ;

DIT que le mandataire judiciaire tiendra informé, au moins trimestriellement, le juge commissaire et le procureur de la République, du déroulement des opérations (article L.641-7 du code de commerce) ;

DIT que le mandataire procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois du présent jugement ;

DIT que la clôture devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du présent jugement en application des dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

DIT qu’une copie sera également adressée au mandataire de justice désigné, au procureur de la République et au trésorier-payeur général du département ;

ORDONNE la publicité du jugement dans les formes prévues aux articles R.641-7 et R.621-8 du code de commerce ;

DÉCLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

N° RG 25/00102 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHK

Copie notifiée à :

- débitrice : Mme [T] [P]

Copie délivrée à :

- mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

- Trésorier Payeur Général

- Ministère public

Mulhouse, le 13 avril 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE N° RG 25/00102 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHK LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 13 avril 2026 : - prononcé la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire de Mme [T] [P], demeurant 5 rue des Blés - 68200 MULHOUSE, non inscrite au RCS - désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [D] [K], à MULHOUSE en qualité de mandataire judiciaire.

Mulhouse, le 13 avril 2026 Le greffier

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le directeur du journal Républicain Lorrain (JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN) Service annonces légales 3 avenue des Deux Fontaines 57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHENA Première Chambre Civile 44 Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 13 avril 2026

Le greffier R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT PRONONCANT la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Première Chambre Civile - &10 date : 13 avril 2026 &71 N° RG 25/00102 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQHK &29 jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion d’un redressement judiciaire &26 RCS NON INSCRITE &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC non inscrit &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme : (1) &9 Nom : [P] &11 Prénom : [T] &13 Activité (2) &20 &18 &19 adresse : 5 rue des Blés - 68200 MULHOUSE &30 MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MJ EST &9 &20 &18 &19 adresse : 36 rue Paul Cezanne - Immeuble Le Trident - BP 1057 - 68051 MULHOUSE CEDEX

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire