Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00897
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 26/00897 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JWMU Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 14 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [N] née le 25 Avril 1996 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 82
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [O] [W] né le 31 Décembre 1959 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
Madame [D] [U] épouse [W] née le 15 Août 1965 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu l’Assignation du 06 Mars 2026 reçue au greffe le 02 avril 2026 ainsi que la communication de la date d’audience par courriel du 14 janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 14 Avril 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.