Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/00677
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:26/00236 N° RG 22/00677 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NX5U PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 14 Avril 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution
DEFENDERESSE
URSSAF ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV - TSA 70210 - [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Isabelle CHUILON
Assesseurs : Frédéric ROUQUETTE Carole CHARLES
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 14 Avril 2026
PRONONCE : en audience publique du 14 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 14 Avril 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [U] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 7 Juin 2022 concernant un solde créditeur de 2000 euros en sa faveur qui n’a jamais été remboursé par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE.
Par courriel du 11 Février 2026 à 15h14 adressé au greffe du pôle social, Monsieur [U] [X] déclare renoncer à son recours et sollicite une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 14 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée ;
L’URSSAF ILE-DE-FRANCE a déposé ses conclusions lors de l’audience du 11 Février 2026 et demandé à la juridiction une dispense de comparution à l’audience du 14 Avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 11 Février 2026, Monsieur [U] [X] déclare renoncer à son recours ;
Attendu que l’URSSAF ILE-DE-FRANCE a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de Monsieur [U] [X].
SUR LES DEPENS Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire,
Constate que Monsieur [U] [X] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00677 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NX5U, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [U] [X] aux dépens.
La greffière, Alexandra CADEILHAN La présidente, Isabelle CHUILON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 22/00677.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.