Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01189
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/01189 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILKM
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 11 MARS 2026
Audience publique du 11 MARS 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 21 Août 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le débiteur qui a fait opposition à une contrainte peut se désister de son opposition.
En l’absence de demande additionnelle de la part du demandeur, le désistement d’opposition fait sans réserve emporte, même non accepté, acquiescement à la contrainte, conformément aux articles 402 et 404 du même code.
En l’espèce, par courrier reçu le 8 décembre 2025, M. [R] s’est désisté de l’opposition qu’il avait formée contre la contrainte de France Travail n°[Numéro identifiant 1] en date du 21 juillet 2025. Le courrier de désistement ne comporte aucune réserve, de sorte qu’il est parfait. Par conséquent, la contrainte reprend son plein effet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que M. [R] se désiste de l’opposition qu’il avait formée contre la contrainte de France Travail n°[Numéro identifiant 1] en date du 21 juillet 2025 ;
DIT que la contrainte reprend son plein effet.
CONDAMNE M. [R] auxdépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 25/01189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.