Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00604
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/00604 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFN3
Société TRUY NETTOYAGE
C/ [O] [B]
Radiation du 08 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE RADIATION
Prononcé publiquement le 08 avril 2026 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de [O] POSÉ, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société TRUY NETTOYAGE [Adresse 2] [Localité 2]
Non Comparante
à :
Madame [O] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
Non Comparante
Vu les articles 381 et suivants et 470 du Code de procédure civile,
Vu le défaut de diligence des parties,
Qu'en effet l'affaire n'a pas pu être plaidée à l'audience de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement,
RADIE L'INSTANCE qui sera retirée du rang des affaires en cours ;
DIT qu'en application de l'article 383 du Code de procédure civile, l'affaire sera rétablie par la partie qui le souhaite sur demande écrite précisant qu'elle est en état d'être plaidée ;
DIT que le rétablissement sera sollicité pour une date d'audience choisie par la présente juridiction ;
DIT que l’affaire sera rétablie lorsque les parties justifieront des diligences accomplies ;
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/00604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.