Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

SERVICE DES RÉFÉRÉS

09 Avril 2026

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N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DY5F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------

ORDONNANCE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 2 Avril 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 9 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEURS :

Monsieur [O] [X], né le 31 Décembre 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO Madame [E] [Z] épouse [X], née le 13 Avril 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Madame [W] [A], née le 3 Décembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [S] [N], né le 24 Décembre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO

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Vu l'assignation du 24 février 2026 délivrée par Monsieur [O] [X] et Madame [E] [Z] faisant citer Madame [W] [A] et M. [V] [N] devant le tribunal de SAINT-MALO ;

Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l'avis des parties sur cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire-droit,

Enjoignons les parties de rencontrer un médiateur au tribunal judiciaire de SAINT-MALO, [Adresse 4] à SAINT-MALO aux fins d'information des parties sur le processus de médiation,

Ordonnons la comparution personnelle des parties, à cet effet,

Le 22 mai 2026 à 14 heures

Rappelons que leur présence à cette réunion d'information est obligatoire ;

DESIGNONS le CENTRE DE JUSTICE AMIABLE, [Adresse 5], [Courriel 1] ;

Donnons mission au médiateur ainsi désigné d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure ; Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d'une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d'un conseil ;

Lui fixons un délai de 2 mois pour ce faire ;

Disons que dans l'hypothèse où l'une d'elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

Rappelons que l'inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou qu'elle pourra constituer l'un des critères de l'équité, lors de l'appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 2 juillet 2026 à 9 heures ;

Le greffier Le juge des référés