Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS

********** RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

N° de Parquet : 25-148-010 N° de minute : 26/ N° RG 25/00115 N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HT3

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :

PARTIE CIVILE :

Madame [Q] [L] demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] détenu : Centre pénitentiaire, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;

Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [K] [F] coupable notamment de faits de menaces de mort réitérées par conjoint commis du 26 mai 2025 au 27 mai 2025 à HARDINGHEN au préjudice de [L] [Q] et de faits de violence conjugale suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours commis du 1er décembre 2023 au 27 mai 2023 à HARDINGHEN toujours au préjudice de [L] [Q].

Sur l'action civile, le tribunal a, entre autres dispositions : Reçu la constitution de partie civile de [L] [Q],Déclaré [K] [F] entièrement responsable des préjudices de la partie civile,Ordonné une expertise de la partie civile et désigné le docteur [R] [W],Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 21 novembre 2025 à 13h30. Lors de l’audience de renvoi, [L] [Q] dit se désister de sa constitution de partie civile.

[K] [F], régulièrement avisé de l’audience, est absent n’ayant pas souhaité être entendu par le biais de la visioconférence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de la partie civile

[L] [Q] indique se désister de sa constitution de partie civile.

Il convient par conséquent de constater ce désistement et l’extinction de l’instance à son égard.

Sur les dépens

Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière correctionnelle en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils en premier ressort, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [L] [Q] et par jugement contradictoire à l’égard de [K] [F],

Constate le désistement de [L] [Q] de sa constitution de partie civile ;

Constate l’extinction de l’instance à son égard ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT