Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00497
- Formation
- CHAMBRE 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 678 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00074 SARL KURD AS N° RG: 2026L00497
DEBITEUR
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 483555793 - 2016 B 5244
Représentant légal : Iskender CELIK Gérant
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 avril 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° PC : 2023J00074
Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z] agissant en qualité de liquidateur de la SARL KURD AS sollicite du Tribunal que ne soit plus appliquées à la procédure les règles dérogatoires de la liquidation simplifiée, à l'encontre du débiteur susvisé.
La SARL KURD AS ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal. La procédure a été communiquée au Ministère Public.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.
Vu le rapport de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z], laquelle expose que le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devait être examinée a été fixé à 6 mois, soit le 31 juillet 2023 et qu'il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire n'ont pu être achevées dans ce délai ; que le rapport a été établi le 20 janvier 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce prévue le 9 février 2026.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun.
Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure.
Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de :
SARL KURD AS
[Adresse 4]
[Localité 2]
RCS/RM [Localité 1] : 483555793 - 2016 B 5244
activité : Travaux de bâtiment tous types, couverture, charpente, échafaudage, bardage, isolation thermique, plâtre, ravalement, peinture, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie, maçonnerie, achat, vente de biens immobiliers, travaux publics. entreprise générale de bâtiment, achats, ventes, location d'équipement professionnel et industriel. nettoyage des bâtiments et nettoyage des bureaux et locaux industriel nettoyage urbain étanchéité. travaux de bâtiment tous types couvertures charpente échafaudage bardage isolation thermique plâtre ravalement peinture carrelage plomberie électricité menuiserie maçonnerie achats et ventes de biens immobiliers travaux publics
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [Z] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.
Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit commun, et fixe au 12/04/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne sans délai que mention dudit jugement soit portée sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.