Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Avril 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/04174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KX5

N° MINUTE : 26/00048

AFFAIRE

[V] [K]

C/

[T] [W]

DEMANDEUR

Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Yassin GOUDJIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 36

DÉFENDEUR

Madame [T] [W] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de Nana LELADZE, lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 6 juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

  PAR CES MOTIFS   Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,   DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;    DIT que la loi marocaine est applicable au divorce ;   PRONONCE le divorce de :   Monsieur [V] [K] né  le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (Maroc) ET Madame [T] [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], [Localité 5] (Maroc)   Mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Maroc)    Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,   DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;   STATUANT sur les conséquences du divorce,   DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil,   DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 15 janvier 2024,      DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce,   DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,   RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,   CONDAMNE Monsieur [V] [K] aux entiers dépens de l’instance,   REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,   DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,   DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice, pour en faire courir les délais de recours   RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, et ce, auprès du greffe dela Cour d’appel de [Localité 8].

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par Nana LELADZE, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 13 Avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES