Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00466
- Formation
- CHAMBRE 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 550 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 27 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01117
SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE
N° RG: 2026L00466
DEBITEUR
SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS/RM [Localité 2] : 308335322 - 1974 B 1108
Représentant légal : Jean Louis CASAGRANDE Président du conseil d'administration
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme [B] [O]
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 27 mars 2026.
Par jugement en date du 16 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE dont le siège social est [Adresse 2], et a fixé pour l'établissement de la liste des créances un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Par requête en date du 24 février 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [E] liquidateur expose que le délai imparti pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration des délais impartis aux créanciers et que l'absence de trésorerie sociale à la date du jugement d'ouverture conjuguée au délai de la justification utile pour fonder les contestations soulevées, n'ont pas permis l'accomplissement de cette formalité dans le délai imparti. Il sollicite la prorogation dudit délai.
La SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [E] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 27 mars 2026 pour présenter toutes observations utiles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l'article L 624-1 du Code de Commerce s'avère trop court pour permettre l'établissement de la liste des créances, soit que le Juge commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l'ignorance d'actifs révélés par la suite.
Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l'état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.
Qu'il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un nouveau délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d'admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire.
Attendu qu'il conviendra d'ordonner l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Accorde à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [V] [E] liquidateur de la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET INGENIERIE IMMOBILIERE dont le siège social est [Adresse 2], un nouveau délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement, et ce pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur par les soins de Monsieur le Greffier.
Ordonne l'exécution provisoire
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.