Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 10 Mars 2026

minute n°

N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OEOZ

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[J], [Z] [L] [F], [I], [U] [O] épouse [L]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE SELARL A4 CCC + CE Me TURPEAU CCC dossier Notice

Extrait exécutoire ARIPA

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 janvier 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Mars 2026

A LA REQUÊTE DE :

[J], [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et plaidant par la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES - 40

ET

[F], [I], [U] [O] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Juliette TURPEAU, avocats au barreau de NANTES - 125

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 18 décembre 2025 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F], [I], [U] [O] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] ([Localité 8]-ATLANTIQUE),

et de

Monsieur [J], [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1979, à [Localité 9] (LANGUEDOC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] ([Localité 8]-ATLANTIQUE), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 12 novembre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [O] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

DIT que les époux partageront par moitié les dépens engagés dans la présente instance en divorce ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES