Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 31 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00744
Formation: 2ème chambre cab. A
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 341 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

--------- [Adresse 1] [Localité 2] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 31 Mars 2026

minute n°

N° RG 26/00744 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHVD

-------------

[T], [Q] [I] [V] [M] épouse [I]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE Me HAMON CCC + CE Me GIZARD CCC dossier

JUGEMENT DU 31 MARS 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 31 Mars 2026

A LA REQUÊTE DE :

[T], [Q] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Virginie HAMON, avocat au barreau de NANTES - 285

[V] [M] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Amélie GIZARD, avocat au barreau de NANTES - 279

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [V] [M] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] ([Localité 6]-ATLANTIQUE),

et de

Monsieur [T], [Q] [I] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] ([Localité 6]-ATLANTIQUE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (44), sans contrat préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 janvier 2026 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses dépens engagés dans la présente instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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