Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/00987 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAEV

MINUTE n° : 2026/ 158

DATE : 15 Avril 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MUL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 25 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Olivier MUL

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Olivier MUL

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 5 février 2026, Monsieur [Y] [J] a fait assigner Monsieur [T] [Q] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de voir : Enjoindre à M [T] [Q] es qualité de dirigeant, de procéder à la régularisation complète de la situation déclarative de la SCI [1] auprès du RCS compétent, et notamment sans que la liste soit limitative au dépôt et/ou à la mise à jour des actes et statuts modifiés prenant acte de cession de parts, de la nouvelle répartition du capital, de l’identité du gérant et du transfert du siège social à effet du 13/01/2009, à l’accomplissement des formalités afférentes à la déclaration et/ou à la mise à jour des bénéficiaires effectifs à effet du 13/01/2009, et plus généralement à toute formalité rendue nécessaire par les stipulations de l’acte authentique du 13 janvier 2009Assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et se réserve la liquidation de l’astreinte, A titre subsidiaire et à défaut d’exécution sous trois mois des mesures ainsi ordonnées, monsieur [Y] [J] sollicite la désignation d’un mandataire ad’hoc avec pour mission d’accomplir en lieu et place du gérant défaillant l’intégralité des formalités de régularisation auprès du RCS, aux frais avancés de monsieur [T]. En tout état de cause, il demande la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [J] expose qu’il était anciennement associé et gérant de la SCI [1] jusqu’au 13 janvier 2009, date à laquelle par acte authentique, il a cédé l’intégralité de ces parts sociales (500 parts) à monsieur [T] [Q] moyennant le prix de 10.000 euros. Il ajoute que cette cession a été régulièrement enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 1] le 3 février 2009, et que le transfert du siège social de la société était aussi acté au [Adresse 3]. Il argue de l’absence de contestation sérieuse à sa demande et de l’urgence en raison d’une condamnation sous astreinte prononcée à l’encontre de la SCI par le tribunal des affaires économiques de Marseille.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 février 2026, à laquelle seul le demandeur représenté a comparu et maintenu ses prétentions.

Assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, monsieur [T] [Q] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

SUR QUOI

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le Code de commerce, particulièrement en ses articles L.210-5 et R.210-4, pose le principe selon lequel les actes et délibérations modifiant les statuts des sociétés doivent faire l’objet d’une publicité légale. Cette exigence s’inscrit dans une logique d’opposabilité aux tiers des modifications intervenues dans la vie sociale.

Au-delà de son caractère formel, l’annonce légale de modification statutaire produit des effets juridiques substantiels qui s’inscrivent dans la théorie générale de l’opposabilité des actes. Le principe cardinal en la matière est que la modification statutaire, même valablement adoptée en interne, ne devient opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité légale. Elle est le préalable à l’enregistrement des modifications de la SCI au registre du commerce et des sociétés.

L’article L123-5-1 du code du commerce dispose « qu’à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »

En l’espèce, Monsieur [Y] [J] justifie avoir cédé toutes ses parts sociales de la SCI [1] à monsieur [T] [Q] suivant acte notarié du 13 janvier 2009, alors même que celui-ci n’a procédé dans les délais légaux requis ni à la publication des modifications statutaires en découlant dans les journaux d’annonces légales, ni par la suite au dépôt des justificatifs et actes pour la modification des inscriptions au RCS compétent. Il appert aux condamnations prononcées à l’encontre de la SCI [1] que ces diligences obligatoires et manquantes sont susceptibles de porter tort à monsieur [Y] [J] ancien gérant et associé de ladite SCI, et ce alors même qu’un délai de plus de dix ans s’est écoulé. Il s’en suit que l’obligation à la charge du nouveau gérant de la SCI [1], à savoir Monsieur [T] [Q], n’est pas sérieusement contestable et qu’il sera donc fait droit aux prétentions de monsieur [Y] [J] et ainsi enjoindre M. [T] [Q] es qualité de dirigeant, de procéder à la régularisation complète de la situation déclarative de la SCI [1] auprès du RCS compétent, et notamment sans que la liste soit limitative au dépôt et/ou à la mise à jour des actes et statuts modifiés prenant acte de cession de parts, de la nouvelle répartition du capital, de l’identité du gérant et du transfert du siège social à effet du 13/01/2009, à l’accomplissement des formalités afférentes à la déclaration et/ou à la mise à jour des bénéficiaires effectifs à effet du 13/01/2009, et plus généralement à toute formalité rendue nécessaire par les stipulations de l’acte authentique du 13 janvier 2009, le tout assorti d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et pour une durée de six mois.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de monsieur [Y] [J] les frais irrépétibles engagés, monsieur [T] [Q] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, monsieur [T] [Q] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et premier ressort,

ENJOINGNONS à M. [T] [Q] es qualité de dirigeant, de procéder à la régularisation complète de la situation déclarative de la SCI [1] auprès du RCS compétent, et notamment sans que la liste soit limitative au dépôt et/ou à la mise à jour des actes et statuts modifiés prenant acte de cession de parts, de la nouvelle répartition du capital, de l’identité du gérant et du transfert du siège social à effet du 13/01/2009, à l’accomplissement des formalités afférentes à la déclaration et/ou à la mise à jour des bénéficiaires effectifs à effet du 13/01/2009, et plus généralement à toute formalité rendue nécessaire par les stipulations de l’acte authentique du 13 janvier 2009, le tout assorti d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et pour une durée de six mois,

CONDAMNONS M. [T] [Q] à verser à M. [Y] [J] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS M. [Y] [J] pour le plus de ses demandes,

CONDAMNONS M. [T] [Q] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE