Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Elections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/08498
- Formation
- CONTENTIEUX PRESIDENCE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]
[Localité 1], le 15 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
CONTENTIEUX PRESIDENCE
Réf. dossier N° RG 25/08498 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52P Notification d'une décision aux parties par LRAR
Affaire : S.A.R.L. [Z] [H] c/ Syndicat SUD SANTE SOCIAUX pris en la personne de son représentant légal, [D] [T]
J'ai l'honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce Tribunal judiciaire le 14 octobre 2020, dans le litige introduit par S.A.R.L. [Z] [H] , et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l'entreprise.
Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de Procédure Civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de DIX JOURS pour exercer éventuellement cette voie de recours.
Ce pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que vous même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial peut faire, remettre ou adresser par pli recommandé au secrétariat de la juridiction.
Cette déclaration devra indiquer vos nom, prénoms, profession et domicile, la décision attaquée ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie
Fait au Tribunal judiciaire, le 15 Avril 2026
Le Greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 25/08498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.