Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS Pôle commercial

JUGEMENT PROROGEANT LE TERME DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15 AVRIL 2026

N° de dossier : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EXFP N° de jugement : 26/

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

DIT que le délai fixé pour l’examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [C] est prorogé de 24 mois, à compter du 7 mai 2026 ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au liquidateur judiciaire et qu’une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République ;

RAPPELLE que le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice et avise le liquidateur, conformément à l’article R643-17 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Isabelle MENDI, présidente, et Alan COPPE, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,