Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00302
- Formation
- CHAMBRE 06
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 20 février 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J01055
SARL [G]
N° RG: 2026L00302
DEBITEUR
SARL [G] [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 750736621 - 2012 B 1268
Représentant légal : Frédéric Philippe PION Gérant
Représenté par la SCP LUCQUIN-[I] prise en la personne de Me [L] [I] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 février 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. André MONDOLONI Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [M] [F]
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 20 février 2026.
MAINTIEN DE L'ACTIVITE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Selon jugement rendu le 8 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [G], nommé la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [D] prise en la personne de Me [A] [V] [D] en qualité de liquidateur. Ce même jugement a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 08 février 2026 inclus
Par autre jugement en date du 06 février 2026, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite du maintien de l'activité jusq'au 20 février 2026 inclus et renvoyé la cause à l'audience de ce jour pour l'examen des offres.
Lors de l'audience, les parties ont sollicité la poursuite de l'activité.
Les parties intéressées ont été entendues en Chambre du Conseil pour présenter leurs observations, en présence du représentant des salariés.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION :
Attendu que le maintien de l'activité a été autorisé jusqu'au 20 février 2026 inclus.
Que pour les besoins de la procédure il convient de proroger ce maintien d'activité le 27 février 2026 inclus.
Qu'il y a lieu d'ordonner la publicité du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
inclus.
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Autorise la poursuite du maintien de l'activité jusqu'au 27 février 2026
Maintient les organes de la procédure en fonction.
Ordonne la communication de la présente décision à l'administrateur judiciaire, au liquidateur et au débiteur.
Ordonne la publication du présent jugement au répertoire et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.