Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2021J00501 SAS FLEXROAD N° RG: 2026L00250

DEBITEUR

SAS FLEXROAD [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 853002483 - 2019 B 4116

Représentant légal : Rebeca SAINCY Présidente

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mars 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 13 mars 2026.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL [P] prise en la personne de Me [B] [K] [P], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS FLEXROAD aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu la non comparution du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur : * que par jugement du 8 novembre 2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FLEXROAD. * que par jugement du 10 novembre 2023, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose que le 14 janvier 2026, soit postérieurement à la clôture, il a reçu la somme de 5 068,59 euros de la BPCE FACTOR ; que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS FLEXROAD

[Adresse 1]

Activité : Commissionnaire de transport, transports de marchandises de plus de 3.5 tonnes. RCS/RM [Localité 1] : 853002483 - 2019 B 4116

closes par jugement antérieur du 10 novembre 2023.

Désigne M. [Y] [G] en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [P] prise en la personne de Me [B] [K] [P] [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 15/03/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.