Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00095 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXZ6

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A [Localité 3] MODERE

C/

[N] [I]

Copies délivrées le à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le QUATORZE AVRIL

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 14 avril 2026 ; Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier; le jugement suivant a été rendu.

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE Société anonyme d'habitation à loyer Modéré à Directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité venant aux droits et obligation de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l'Essonne. représentée par Me CATTONI Frédéric, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me DOURLEN Sabrina, avocat au barreau de VERSAILLES.

et

M. [N] [I] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00095 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXZ6;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN