Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00472 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPQP

BDF N° : 00325014088 Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 07 avril 2026

[1]..

C/

[N] [G] [L], [E] EUROPE

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LS aux parties et à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 avril 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[1].. Chez [2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [N] [G] [L] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne

[Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée

A l'audience du 07 Avril 2026, le Tribunal a entendu les parties,

Vu la contestation de [1] des mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 octobre 2026,

Vu l'audience du 07 Avril 2026 ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, [1] entend se désister de la présente contestation. Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant fait part d'aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir.

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience pulique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, non susceptible d’un pourvoi en cassation,

PREND ACTE du désistement de la contestation formée par [1] à l'encontre de la décision de la commission du 29 septembre 2026,

CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°25-472 et le dessaisissement du Tribunal,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des Yvelines pour mise en application des mesures imposées le 29 septembre 2026 ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre simple à [N] [G] [L] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 07 Avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE