Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Auxerre
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00246
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 397 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉCISION DU N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Pôle Social Contentieux des affaires de sécurité sociale
MINUTE N°26/168
AFFAIRE N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L
AFFAIRE :
[M] [J] C/ MSA [U]
Notification aux parties le
Copie avocat le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 25 MARS 2026
Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : M. Alain ZENNER Assesseur salarié : Monsieur François CORMEROIS Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M] [J] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne
à
PARTIE DEFENDERESSE
MSA [U] [Adresse 4] Service juridique [Localité 4] représentée par Mme [D] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE
Date de la saisine : 03 Juin 2025 Date de convocation : 20 janvier 2026 Audience de plaidoirie : 25 Mars 2026
DÉCISION DU N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 03 Juin 2025 par Madame [M] [J] d’une requête aux fins de contester le refus de complémentaire santé solidaire.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple en date du 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 25 MARS 2026;
A l’audience du 25 MARS 2026 , Madame [M] [J] comparait et déclare se désister de son instance ;
La MSA [U] comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de Madame [M] [J] et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [M] [J].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 25 MARS 2026.
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [M] [J] demanderesse l’égard de la MSA [U] et le DÉCLARONS parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [M] [J];
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Auxerre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/00246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.