Décision chambre 07

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00097

M. [R] [I]

N° RG: 2026L00237

DEBITEUR

M. [R] [I] [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 411861818 - [Immatriculation 1]

Enseigne : AUX DELICES DE [W]

En présence de Mme [W] [Y], exploitante de fait, comparante, assistée de Me Elisabeth GUYOT [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mars 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Vice-Présidente présidant l'audience et par Me Jean-François LE GALL Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00237 N° PC : 2026J00097

Par jugement en date du 30 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de M. [R] [I] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [K] [E], Administrateur ;

Par requête en date du 18 mars 2026, SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [K] [E] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Il expose que l'exploitant, M. [R] [I] a abandonné en 2013 la gestion de l'entreprise à son exconjointe, Mme [W] [Y], M. [I] restant le propriétaire du fonds après leur divorce. A l'ouverture de la procédure collective, Mme [W] [Y] lui a fait part de son souhait de privilégier une solution de redressement par voie de cession. Que dans ces conditions, elle a immédiatement sollicité LES ECHOS et le magazine MAYDAY MAG, afin de publier dans les plus brefs délais une annonce en vue de la recherche de repreneurs. Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 27/02/2026 à 17h00. Que l'annonce est parue dans LES ECHOS du 05/02/2026 et sur le magazine MAYDAY MAG le 06/02/2026. Qu'aucun candidat repreneur ne l'a sollicité afin d'avoir accès à la data room mise en place.

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [K] [E], Administrateur, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [R] [I] n'a pas comparu,

Me [G] assistant Madame [Y] a précisé que la société aurait pu se redresser et que la dette de l'Urssaf était incompréhensible.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie afin de limiter la création d'un passif nouveau, et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de M. [R] [I] ;

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : M. [I] [R] AUX DELICES DE [W] [Adresse 1] RCS PONTOISE : 411861818 - [Immatriculation 1]

activité déclarée : Boulangerie pâtisserie confiserie glace cuisine traiteur.

Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [K] [E], Administrateur.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], sise [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur laquelle aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 11 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.