Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

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1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/04596 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA33

N° MINUTE :

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION du mercredi 15 avril 2026 (article 468 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [I] [G] [A], demeurant [Adresse 1] / ISRAËL représenté par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0183

à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE représenté par Maître Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C880

Vu l'article 468 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 20 février 2026,

Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer l’assignation caduque ;

Or, lors de l’audience de ce jour, le juge note l’absence du demandeur ;

Il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque ;

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 avril 2026 par Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER, Greffier

Le greffier Le président