Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/12732
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 177 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section N° RG 24/12732 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IV3
DEMANDERESSE Mme [G] [B] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Myriam MAYEL - #P0298 DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] M. Stéphane JEGO AVOCATS DEFENDEURS défaillante
représenté par Me Julie PIERROT-BLONDEAU - #E0989
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Fabrice VERT, Premier Vice-Président Assisté de Nadia SHAKI, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 14 avril 2026.
LA GREFFIÈRE LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT, Nadia SHAKI JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Fabrice VERT
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du mardi 09 juin 2026 à 14h00, au Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 1] en salle 2.11
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience Le 14/04/2026. LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Fabrice VERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 24/12732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.