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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/52545
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 399 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52545 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7AE
N° :1
Assignation du : 02 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 13 avril 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Raoul DELAMARE, avocat au barreau de PARIS - #C0159
DEFENDEURS
Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [Q] [L] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [O] [L] [Adresse 4] [Localité 5]
Madame [I] [L] EPOUSE [B] [Adresse 5] [Localité 6]
Monsieur [E] [L] [Adresse 6] [Localité 7]
Monsieur [J] [K] [N] [L] [Adresse 7] [Localité 8]
représentés par Maître Jean-françois BORNE, avocat au barreau de PARIS - #E0244
DÉBATS
A l’audience du 13 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 02 avril 2026 par Monsieur [Z] [F] à Monsieur [J] [L], et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 13 avril 2026
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 07 Avril 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [Z] [F] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 13 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 26/52545.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.