Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Florie VINCENT #D2109 - Me Paul ALEXANDRE #L0014

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3ème chambre 3ème section

N° RG 25/04403

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ

N° MINUTE :

Assignation du : 31 mars 2025

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE 58, rue de Monceau, CS 48756 75380 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître Florie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2109 et Maître Mathilde BENOIST de la SARL 08H08 Avocats, avocat au barreau D’ANGERS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [C] [D] 2, rue Pomme d’Api 77450 ESBLY

S.A.S.U. CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES 10, rue du Colisée 75008 PARIS

représentés par Maître Paul ALEXANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0014

Décision du 15 avril 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04403 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NKZ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 09 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 avril 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 31 mars 2025 à l’encontre de Monsieur [C] [D] et de la société CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES. Monsieur [C] [D] et la société CENTRE NATIONAL DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES, qui n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ont accepté le désistement d’instance et d’action de la demanderesse par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE, et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société AGENCE D’ACCOMPAGNEMENT ACTIF A L’EVALUATION PSYCHOTECHNIQUE ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/04403 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle.

Faite et rendue à Paris le 15 avril 2026

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Linda BOUDOUR