Demande en contrefaçon de marque communautaire
Propriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque communautaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/05240
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 477 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Claire HERISSAY DUCAMP #P0265 - Me Eric MISTRAL BERNARD #E0086
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/05240
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKI
N° MINUTE :
Assignation du : 17 avril 2024
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 avril 2026
DEMANDERESSE
Société BURBERRY LIMITED Horseferry House - Horseferry Road SW1P 2AW LONDRES (ROYAUME-UNI)
représentée par Maître Claire HERISSAY DUCAMP de la SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE EUROP’ARM ZAC d’Argenson rue Santos Dumont 86100 CHÂTELLERAULT
représentée par Maître Eric MISTRAL BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0086
Décision du 15 avril 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 24/05240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKI
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 02 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 avril 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La société BURBERRY LIMITED a fait assigner la société NOUVELLE EUROP’ARM devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mai 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société BURBERRY LIMITED a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 17 avril 2024 à l’encontre de la société NOUVELLE EUROP’ARM. Par des conclusions du 13 mars 2026, la société NOUVELLE EUROP’ARM a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionelles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société BURBERRY LIMITED, ainsi que celui de la société NOUVELLE EUROP’ARM et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société BURBERRY LIMITED;
Constate l’acceptation de ce désistement par la société NOUVELLE EUROP’ARM;
Constate le désistement de la société NOUVELLE EUROP’ARM de ses demandes reconventionnelles soulevées à l’encontre des marques figuratives « Carreau Burberry » française n°1510937 et européenne n°000377580;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le N°RG S24/05240 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 15 avril 2026
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 24/05240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.