A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 21/03037
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître KATO le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 3
N° RG 21/03037 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZII
N° MINUTE : 26/00009
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 15 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0014 substitué par Me Julie BARON MARCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0014
à ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 décembre 2021,
Le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 1er avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 15 avril 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Madame JAGOT et Monsieur VESSIERE, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 21/03037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.