Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/11537
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aude LACROIX, Monsieur [J] [E]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/11537 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHJ
N° MINUTE : 2 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[Localité 2] S.A. d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1032, non comparant à l’audience
à Monsieur [J] [E] domicilié : chez Feu Monsieur [K] [E], [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 19 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/11537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.