Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/07213
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie BUNIAK, Monsieur [A] [R]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/07213 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR2T
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 14 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [M] domicilié : chez CABINET BAROND, [Adresse 1] ayant pour avocat Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260, non comparant à l’audience
Madame [V] [L] épouse [M] domiciliée : chez [Adresse 2], [Adresse 1] ayant pour avocat Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260, non comparant à l’audience
à Monsieur [A] [R] demeurant [Adresse 3] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 18 mars 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/07213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.