Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00406
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, Monsieur [V] [E]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HP
N° MINUTE : 4 JTJ
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 14 avril 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic TETHYS GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709, non comparant à l’audience
à Monsieur [V] [F] [Q] [E] demeurant [Adresse 3] non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 14 avril 2026 ;
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;
Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
21/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026LC / CS Ordonnance N° du 20 OCTOBRE 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00792 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZNR du rôle général S.D.C. SDC LE BERENICE c/ S.C.I. SCI DMG Copies électroniques : - Me Sophie PAYEN , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TR…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater que les demandes principales du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] sont devenues sans objet par l’effet du règlement de sa dette par M. [S]. Aucune considération tiré…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception de nullité de l’assignation Mme [H] excipe de la nullité de l’assignation qui lui a été signifiée à l’adresse du [Adresse 9], à [Localité 7], faisant valoir que le syndicat des copropriétaires connaissait sa résidence effe…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.