Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me VERGNAUD Sophie

Copie exécutoire délivrée le : à :Me VERGNAUD Sophie

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/04876 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73U3

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 15 avril 2026

DEMANDEUR Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me VERGNAUD Sophie, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEUR Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 avril 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 15 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/04876 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73U3

PRETENTIONS DES PARTIESEN DEMANDE Par acte d’assignation en date du 16/04/2025, Monsieur [H] [A] a assigné Monsieur [Y] [T] aux fins de: Valider le congé de reprise signifié le 17/06/2024 pour le 11/01/2025 à Monsieur [Y] [T] ; Dire que Monsieur [Y] est un occupant sans droit ni titre ; Constater la résiliation du contrat de bail et dire que Monsieur [Y] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ; Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [Y] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ; Ordonner la suppression du délai de deux mois ; Condamner Monsieur [Y] à payer une indemnité d’occupation fixée à la somme de 1953,55 Euros charges comprises outre revalorisation légale à compter du 12/01/2025 et jusqu’à libération effective des lieux et de la restitution des clefs ; Condamner Monsieur [Y] à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens ; Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner Monsieur [Y] aux dépens. Par conclusions, Monsieur [H] sollicite de la juridiction : Valider le congé de reprise signifié le 17/06/2024 pour le 11/01/2025 à Monsieur [Y] constater que le bail a pris fin le 11/01/2025 ; Constater que Monsieur [Y] a quitté les lieux le 10/11/2025; Constater que Monsieur [Y] a été occupant sans droit ni titre du 12/01/ au 10/11/2025 du logement d’habitation ; Condamner Monsieur [Y] au payement de la somme de 2430,47 Euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais exposés par le bailleur du fait de l’absence de libération des lieux Condamner Monsieur [Y] à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens ; Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner Monsieur [Y] aux dépens.

EN DEFENSE

Monsieur [Y] cité régulièrement devant la juridiction est représenté devant la juridiction. Par conclusions, il sollicite de la juridiction : Débouter Monsieur [H] de ses demandes relatives à la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 2549,47 Euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais exposés par le bailleur du fait de l’absence de libération des lieux et au payement d’une indemnité de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Laisser à la charge de Monsieur [H] les dépens d’instance

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : Valider le congé de reprise signifié le 17/06/2024 pour le 11/01/2025 à Monsieur [Y] constater que le bail a pris fin le 11/01/2025 Constater que Monsieur [Y] a quitté les lieux le 10/11/2025 Constater que Monsieur [Y] a été occupant sans droit ni titre du 12/01/ au 10/11/2025 du logement d’habitation Condamner Monsieur [Y] au payement de la somme de 2430,47 Euros à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais exposés par le bailleur du fait de l’absence de libération des lieux condamner Monsieur [Y] à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir condamner Monsieur [Y] aux dépens Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose : « Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise …lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …

Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants Contrat de locationAttestation de propriété Congé délivré pour reprise Justificatif de propriété Sommation de quitter les lieux Certificats de scolarité Etat des lieux de sortie et décompte final Attendu que les délais ont été respectés et que les obligations légales édictées par le loi du 06/07/1989 ont été suivies Attendu que Monsieur [Y] représenté à l’audience de plaidoirie ne conteste pas le congé mais conteste la demande de dommages et intérêts sollicitée par le bailleur du fait de l’absence de départ du locataire Attendu que la demande au titre des frais subis n’est pas suffisamment justifiée qu’il convient de la rejeter

Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire de droit sera prononcée

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ; Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15 et en son article 25-8 de la loi du 06/07/1989 Vu le congé pour reprise délivré ;

Valide le congé de reprise signifié le 17/06/2024 pour le 11/01/2025 à Monsieur [Y] constater que le bail a pris fin le 11/01/2025 Constate que Monsieur [Y] a quitté les lieux le 10/11/2025 Constate que Monsieur [Y] a été occupant sans droit ni titre du 12/01/ au 10/11/2025 du logement d’habitation Rejette la demande à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais exposés par le bailleur du fait de l’absence de libération des lieux. Condamne Monsieur [Y] à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens. Condamne Monsieur [Y] aux dépens. Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

LE GREFFIER LE JUGE