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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEROY Me BORIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/03196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HGS

N° MINUTE :

Assignation du : 04 mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. COMBET-SERITH 6 rue Paul Bert 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P245

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. DU 12 RUE DE LIÈGE 75009 PARIS représenté PAR CANO PPE GESTION 23 rue Louis Legrand 75002 PARIS

représentée par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0138

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Mme Emilie GOGUET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 6 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 mars 2026.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 367 et suivants, 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 20 octobre 2025 par la société COMBET-SERITH ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 21 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12 rue de Liège 75009 Paris ;

Il est constaté que la société COMBET-SERITH se désiste de l’ instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires et que celui-ci accepte le désistement qui est parfait ;

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société COMBETH-SERITH se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12 rue de Liège 75009 PARIS ;

CONSTATE que le désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à Paris le 23 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état