Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50045 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP7U

N°: 3-CH

Assignation du : 18 Décembre 2025 13 Février 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 avril 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [F] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #R0085

DEFENDERESSES

La S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

Madame [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]

non représentée

La société SERCOZ, SARL [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS - #R0284

DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 décembre 2025 par Monsieur [P] [T] et [W] [F] [L], à l’encontre de la société Sercoz, aux fins de voir désigner un expert concernant les nuisances sonores alléguées subies du fait de l’occupation du local commercial par celle-ci qui y exerce une activité de traiteur ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 13 février 2026 par les demandeurs à l’encontre de la société immobilière 3F et Madame [R] [Y] ;

Vu les observations des demandeurs à l’audience du 25 mars 2026;

Vu les conclusions de la société Sercoz développées oralement à l’audience soulevant l’irrecevabilité des demandeurs faute de conciliation préalable, le débouté des demandeurs et leur condamnation au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile,en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la demande d’expertise.

En l’espèce, Monsieur [T] et Madame [L] justifient de la saisine préalable d’un conciliateur de justice et versent aux débats le constat d’échec de la tentative de conciliation en date du 31 octobre 2025, en l’absence de réponse de la société Sercoz aux convocations. Il résulte des pièces de la défenderesse elle-même que les courriers ont été adressés à son siège social, aucun élément n’étant de nature à démontrer que les courriers n’aient pas été envoyés ainsi que l’allège la défenderesse.

Les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile ont donc été respectées et l’action de Monsieur [T] et de Madame [B] doit être déclarée recevable.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Les demandeurs versent aux débats: - un procès verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 17 octobre 2022 constatant l’existence d’un bruit continu avec différences de fréquence et d’intensité entendu de l’appartement des demandeurs et venant des moteurs des commerces situés au [Adresse 5] et au [Adresse 6] - des certificats médicaux des 10 octobre 2023 et 28 janvier 2025 attestant de l’extrême fragilité de Madame [L] en lien avec son environnement sonore.

Il est constant que la société défenderesse exerce son activité de commerce au [Adresse 7].

Les demandeurs justifient ainsi d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction, dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les autres demandes

La partie demanderesse, requérante à la mesure d’instruction, sera condamnée aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Déclarons Monsieur [P] [T] et Madame [F] [L] recevables;

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :

Monsieur [G] [Z] [Courriel 1]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

- se rendre sur les lieux des désordres ainsi après y avoir convoqué les parties ; - procéder à des mesures d’émergence sonore au sein de l’immeuble sis [Adresse 8], de jour comme de nuit; - indiquer si les émergences sonores constatées sont supérieures aux normes en vigueur ; - au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert en se rendant notamment au sein de l’appartement auparavant occupé par Monsieur [T] et Madame [L] et désormais par Madame [R] [Y] et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution ; - en cas de dépassement des normes en vigueur, faire la description de l’immeuble des requérants en joignant des clichés photographiques ; préciser les équipements d’isolation phonique éventuels de l’immeuble ; - en cas de dépassement des normes en vigueur, rechercher l'origine, l'étendue et la cause des nuisances alléguées ; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; → en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les parties demanderesses à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 15 juin 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 15 décembre 2026 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Condamnons Monsieur [P] [T] et Madame [F] [I] au paiement des dépens;

Déboutons la société Sercoz de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 15 avril 2026.

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY

Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 9] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [G] [Z]

Consignation : 5000 € par Monsieur [P] [T] Madame [F] [L]

le 15 Juin 2026

Rapport à déposer le : 15 Décembre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 9] [Localité 4].