Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
Propriété littéraire et artistiqueDemande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/57729
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57729 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEVU
N° : 1/MC
Assignation du : 12 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSES
Société SACEM [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052
Société SACD [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052
Société SCAM [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052
Société ADAGP [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052
DEFENDERESSE
Société FREE [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 07 avril 2026, la Société SACEM, la Société SACD, la Société SCAM et la Société ADAGP se désistent de leur instance.
Par message RPVA du 07 avril 2026, la société FREE prend acte du désistement d’instance des demanderesses.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Le désistement d’instance étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
Les dépens seront récouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société SACEM, la Société SACD, la Société SCAM et la Société ADAGP se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Irène BENAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l…
Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
07/09/2026II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. L’article 835 alinéa 2 du m…
Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
25/08/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes déposés en l’étude de commissaire…
Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins
13/08/2026MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fon…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/57729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.