Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Propriété industrielle : MarquesDemande en contrefaçon de marque française ou internationaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/58758
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58758 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNKR
N° : 2/MC
Assignation du : 03 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSES
Société GA EDUCATION [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS - #C0210
Société EUROPEAN BUSINESS SCHOOL [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS - #C0210
DEFENDERESSE
Société EUROPONTEM DEVELOPPEMENT CULTUREL INTERNATIONAL, exerçant sous le nom commercial EUROPONTEM BUSINESS SCHOOL [Adresse 3] [Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 03 avril 2026, la société GA EDUCATION et la Société EUROPEAN BUSINESS SCHOOL se désistent de leur instance et de leur action.
A l’audience du 08 avril 2026, les demanderesses soutiennent ce désistement d’instance et d’action.
La société EUROPONTEM DEVELOPPEMENT CULTUREL INTERNATIONAL, exerçant sous le nom commercial EUROPONTEM BUSINESS SCHOOL n’a pas constitué avocat.
Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ainsi que l’extinction de l’instance et de l’action.
Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société GA EDUCATION et la société EUROPEAN BUSINESS SCHOOL se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Irène BENAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/58758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.