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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51395 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6ZA

N° :1/MM

Assignation du : 09,19 Février 2026

N° Init : 25/51782

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[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 avril 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE

S.A.S. BRAHIC BRAHIC [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0263

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, ès qualité d’assureur de la SARL GEL RENOVATION [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la SARL GEL RENOVATION [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur responsabilité civile et d’assureur responsabilité décennale de la société FB-2D [Adresse 3] [Localité 4]

ayant pour avocat Me Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #P132, non présent

DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 09 et 19 février 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 02 Mai 2025 par laquelle Monsieur [U] [B] [F] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A. MMA IARD, ès qualité d’assureur de la SARL GEL RENOVATION - la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la SARL GEL RENOVATION - la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur responsabilité civile et d’assureur responsabilité décennale de la société FB-2D notre ordonnance de référé du 02 Mai 2025 ayant commis Monsieur [U] [B] [F] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 décembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 15 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Maïté FAURY