Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/15876
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 24/15876 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4U
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240
DEFENDEUR
Monsieur [K] [D] [E] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Sohina HIERSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0858
***
NOUS, Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Océane GENESTON, Greffière,
***
Vu l'ordonnance de clôture du 31 Décembre 2024 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire n’apparaît pas en état, aucune des parties n’ayant demandé avant la clôture le partage du régime matrimonial des défunts.
Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant avant-dire droit,
Révoque l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mai 2026 à 13 heures 30 pour dépôt par [K] [E] de ses conclusions au plus tard le 25 mai 2026 et à défaut clôture;
Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2026
LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 24/15876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.