Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/14395
- Formation
- 1/1/1 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/14395 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNDW
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 Avril 2026
DEMANDERESSE
Association [Localité 1] AERO agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1628
DÉFENDERESSE
S.A.S. SERVICES DES ASSURANCES DE L’AVIATION MARCHANDE (SAAM VERSPIEREN GROUP)
Représentée par Maître Dorothée LABASSE de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0276
Nous, Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente, de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section (pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel), mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 5ème chambre - 1ère section (pôle des obligations).
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution à la 5ème chambre - 1ère section.
Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/14395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.