Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00019
- Formation
- JEX Mobilier
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 488 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AFFAIRE N° RG 26/00019 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKUW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT
Rendu le 14 avril 2026,
Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,
Assistée d’Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
[R] [P] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (33) Demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
ET
PARTIES DÉFENDERESSES
[K] [T] [A] Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (33) Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nathalie Feschotte de la société civile professionnelle Guilhemsang - Dulout (SCP), avocate au barreau de Dax
*
[M] [E] [V] Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] (15) Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nathalie Feschotte de la société civile professionnelle Guilhemsang - Dulout (SCP), avocate au barreau de Dax
DÉBATS
Après débats à l’audience publique du 14 avril 2026, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, greffière, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au , les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Dax a adjugé dans les conditions fixées au cahier de vente, une maison d’habitation sise commune de Bénesse-Maremne (40230), [Adresse 3] à [K] [A] et [M] [V], au prix de 479 000 € outre les charges. Ladite maison était occupée par [R] [P].
Par requête reçue le 26 février 2026, [R] [P] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax pour solliciter des délais pour quitter la maison qu’elle occupe.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 14 avril 2026.
A cette audience, [R] [P], comparant en personne, a indiqué se désister de sa demande.
[K] [A] et [M] [V], représentés par leur avocat, ont accepté le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de [R] [P] de ses demandes.
Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, et faute d'accord contraire des parties, les dépens de la présente procédure restent à la charge de [R] [P].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le désistement d'instance de [R] [P] et le déclare parfait,
CONDAMNE [R] [P] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, juge de l’exécution, et par Angelina CEAILLES, greffière.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.