Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 19 Mars 2026

RG N° RG 24/07124 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZI4F / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [Y] [N] [J] épouse [O] C / [P] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [N] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] (Gabon)

défaillant

ENVOI 1grosse, 1expédition LE : Me Laure POUTARD, vestiaire : 964

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 17 septembre 2024 par Madame [Y] [J] ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en divorce formée par Madame [Y] [J], faute de fondement juridique ;

CONDAMNE Madame [Y] [J] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES