Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 14 Avril 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 24 Février 2026 PRONONCE : jugement rendu le 14 Avril 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. WOUD IMMOBILIER C/ S.N.C. AKWABA

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/01593 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32YQ

DEMANDERESSE

S.A.S. WOUD IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Me Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.N.C. AKWABA [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe GONNET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON substituée par Me Charles BONNET, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 28 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

- constaté qu'à la suite du commandement en date du 27 mars 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SNC AKWABA à compter du 27 avril 2024 ;

- dit que la SAS WOUD IMMOBILIER et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux occupés sis [Adresse 3] à [Localité 3], dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

- condamné la SAS WOUD IMMOBILIER au paiement de la somme de 5.500 € au titre des loyers et charges impayés au 4 avril 2025, 2ème trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

- condamné la SAS WOUD IMMOBILIER à verser à la SNC AKWABA une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Le 29 août 2025, cette décision a été signifiée à la société WOUD IMMOBILIER et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SNC AKWABA.

Par requête du 27 janvier 2026 reçue au greffe le 29 janvier 2026, la SAS WOUD IMMOBILIER, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 12 et 24 mois pour quitter les locaux occupés au [Adresse 3] à Lyon 7ème.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 24 février 2026.

A l'audience, la SAS WOUD IMMOBILIER, représentée par un conseil, s'est désistée de l'instance, désistement qui a été accepté par la SNC AKWABA. Les parties s'opposent sur la charge des dé-pens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la SNC AKWABA maintenant sa demande à ce titre.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la SAS WOUD IMMOBILIER de l'instance, accepté par la SNC AKWABA, et par là-même l'extinction de l'instance.

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS WOUD IMMOBILIER supportera les dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SAS WOUD IMMOBILIER de l'instance, accepté par la SNC AKWABA, et par là-même l'extinction de l'instance ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS WOUD IMMOBILIER aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.

Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.