Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01900
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 31 Mars 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 31 Mars 2026 PRONONCE : jugement rendu le 31 Mars 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [W] [Q] C/ E.P.I.C. POLE RECOUVREMENT SPECIALISE RHONE
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/01900 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3267
DEMANDERESSE
Mme [W] [Q] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Florence AMSELLEM-AKNIN, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Joanna AMSALLEM, avocat postulant au barreau de LYON
DEFENDERESSE
E.P.I.C. POLE RECOUVREMENT SPECIALISE RHONE [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 11 février 2026, Madame [W] [Q] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour,Madame [W] [Q], représentée par son conseil, a déclaré se désister d’instance de sa demande et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
La partie défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [Q] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/01900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.