Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Dossier n° N° RG 26/00089 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EEFR

Minute n° 26/00168

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DONNANT [Localité 3] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU [Localité 4] DE L'AUDIENCE CIVILE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. O.P.H.A.C 36 pris en la personne de son représentant légal, Service contentieux - [Adresse 2]

représentée par Mme [B], munie d'un mandat écrit

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [Z] né le 11 Septembre 1982 à [Localité 5] (Pas-de-[Localité 5]), demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Madame [J] [Y] née le 31 Octobre 2003 demeurant [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU

Audience publique du 10 Avril 2026

JUGEMENT :

Par décision contradictoire et susceptible d'appel, Signée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

Exposé du litige :

Par acte du 12 Février 2026, l'O.P.H.A.C 36 a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l'encontre de M. [T] [Z] et Mme [J] [Y].

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Avril 2026.

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

Leur assentiment ayant été recueilli, le conciliateur de justice désigné a réalisé sa mission et obtenu un procès-verbal d'accord qu'il a immédiatement remis au juge des contentieux de la protection en présence des parties.

Motifs de la décision :

Attendu qu'il y a lieu de constater la conciliation des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M. [C] [Q], conciliateur de justice pour l'arrondissement judiciaire de [Localité 1] ;

Que cet accord apparaît conforme aux droits des parties ;

Qu'il convient en conséquence de lui donner force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, contradictoirement et par jugement susceptible d’appel,

Constate l'accord des parties sur la base du constat d'accord établi ce jour par M. [C] [Q], conciliateur de justice missionné par cette juridiction ;

Donne force exécutoire à cet accord qui sera annexé au présent jugement ;

Constate le dessaisissement du Tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION