Demande en paiement du solde du compte bancaire
Banque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03667
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 752 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Du 09 mars 2026
38C
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/03667 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EYH
S.A. BANQUE CIC DU SUD OUEST
C/
[R], [V] [S] épouse [N]
- Expéditions délivrées à Me Sabrina KERGALL
- FE délivrée à Me Sabrina KERGALL
Le 09/03/2026
Avocats : Me Sabrina KERGALL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 09 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE CIC DU SUD OUEST [Adresse 3] [Localité 1]
Représentée par Me Sabrina KERGALL Avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE :
Madame [R], [V] [S] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
Non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 06 janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 juillet 2025 à comparaître à l’audience du 6 janvier 2026 à neuf heures à neuf heures délivrée à Madame [R] [S] épouse [N] à la requête de la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner Madame [R] [S] épouse [N] à lui payer la somme de 9365,61 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement ainsi que la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
À l’audience du 6 janvier 2026 la requérante a repris l’exposé de ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.
Madame [R] [S] épouse [N] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des éléments du dossier que le 17 février 2023, il a été souscrit par Madame [R] [S] épouse [N] auprès de l’organisme requérant un contrat personnel Premium CIC, ce compte-courant a fait l’objet de la souscription d’un découvert autorisé suivant acte sous seing privé séparé en date du 17 février 2023 pour un montant de 500 € à durée indéterminée.
Il est fait valoir que ce compte ne fonctionne pas de manière correcte et se trouve en position débitrice depuis le 31 juillet 2023 suite au dépassement du découvert autorisé et que la créance du chef de ce compte-courant n’est pas sérieusement contestable et s’élève à 9365,61 € après frais de commission déduits.
Il s’est révélé dans le cours des relations contractuelles que les engagements de paiement de Madame [R] [S] épouse [N] n’étant pas honorés en dépit d’une tentative de règlement amiable du litige et de mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à la défenderesse les 9 janvier 2024 et 30 janvier 2024, la banque a prononcé l’exigibilité de sa créance et un courrier recommandé lui a été adressé le 14 mars 2024 par FILACTION.
La SA BANQUE CIC DU SUD OUEST est donc fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance et obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la débitrice en raison du caractère fondé incontestable de son action.
Il convient en conséquence de condamner Madame [R] [S] épouse [N] à payer à la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST la somme de 9365,61 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement.
L’équité commande également de la condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare l’action de la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST régulière, recevable et fondée.
Condamne Madame [R] [S] épouse [N] à payer à la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST la somme de 9365,61 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement.
La condamne également au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/03667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.